Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE22109 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Causse.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les périodes de chômage non indemnisés doivent donner des droits à la retraite comme c’est le cas aujourd’hui sous condition. Le régime universel à point tenant compte par principe de l’ensemble de la carrière, il ne saurait écarter les périodes de chômage indemnisé ou non, qui font partie intégrante de la vie professionnelle des assurés, pour l’acquisition des droits.
Il est donc légitime d’intégrer les périodes de chômage non indemnisées dans le calcul des droits à la retraite dans un système à point universel.
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