Amendement N° CSRETRAITE22111 (Sort indéfini)

Cet article intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire au système universel. Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’intégration dans le système universel des caisses de retraites autonomes, dont celle des avocats qui assure de manière très spécifique la retraite de base et la retraite complémentaire des avocats.

Après avoir compris que les réserves des caisses autonomes ne seraient pas ponctionnées par l’État au bénéfice d’une caisse commune, les professions bénéficiant de caisses autonomes s’inquiètent de l’utilisation forcée qui sera faite des réserves constituées. Le Conseil d’État confirme d’ailleurs que les réserves constituées par les caisses autonomes demeureront « leur propriété ».

Dans le dispositif proposé les réserves seraient affectées à la transition dans le régime universel, ce que les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter. D’ailleurs le Conseil d’État introduit l’idée selon laquelle il est à prévoir « une disposition prévoyant la possibilité d’une indemnisation de tout préjudice pouvant résulter de ce transfert ».