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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE22610 (Irrecevable)

Publié le 1er février 2020 par : M. Perea.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2623

Article 48

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Face à la carence de candidat au sein de certaines formations qualifiantes, le présent amendement propose de permettre aux partenaires sociaux d’instaurer des modalités de valorisation en points des années d’études.

Ce dispositif qui permettra de valoriser l’attractivité de certaines formations permettra également une meilleure prise en compte des années d’études de nos concitoyens.

Le dispositif prévoit que les branches concernées, les diplômes ouvrant droit à obtention de points, les modalités de cette obtention et celles de la contribution financière de la branche professionnelle à ce dispositif sont fixées par décret sur proposition des partenaires sociaux.

Cet amendement est issu d’échanges avec les représentants syndicaux de la CGT dans l’Aude.

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