Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE576 (Sort indéfini)
(6 amendements identiques : CSRETRAITE524 CSRETRAITE446 CSRETRAITE521 1576 8561 11977 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« une fraction déterminée par décret »
le taux :
« 70 % ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi renvoie à un décret le taux pris en compte pour le calcul de la pension de réversion alors que l’exposé des motifs parle de « 70% des points acquis de retraite par le couple ».
Cet amendement vous propose donc de fixer ce taux de 70 % dans le texte de loi afin de garantir au moins ce taux.
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