Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE7949 (Irrecevable)

Publié le 2 février 2020 par : Mme Beaudouin-Hubiere.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2623

Article 48

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le délai actuel pour demander un rachat de droits à retraite liés à un stage est beaucoup trop court. A titre indicatif, actuellement, le prix de rachat d’un trimestre suite à un stage est de 411 euros, ce qui est dissuasif pour beaucoup de jeunes actifs ou des étudiants. Par ailleurs, le projet de loi prévoit un mécanisme de rachat de points à tarifs préférentiels pour les périodes d’études, sans qu’un tel mécanisme ne soit prévu pour les stages.

Cet amendement propose donc de supprimer le délai de présentation de la demande de rachat et d’instaurer un mécanisme de rachat à tarif préférentiel similaire à celui prévu pour les périodes d’études.

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