⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE8361 (Irrecevable)

Publié le 6 février 2020 par : Mme Beaudouin-Hubiere.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2623

Article 48

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime le délai de deux ans à compter de la fin d’un stage pour adresser une demande de rachat de ce dernier lorsque la demande est adressée par un assuré qui prétend à la retraite minimum. Au-delà du fait que ce délai est irréaliste et que le taux de recours est extrêmement faible, il d’autant plus injuste qu’il prive de fait les personnes n’ayant pas la durée mentionnée au IV de l’article 40 du minimum de retraite, l’article 40 prévoyant que les périodes de stage rachetées comptent dans le calcul de cette durée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion