Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1037 (Tombe)
(2 amendements identiques : CSBIOETH943 CSBIOETH104 )
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Brunet.
A la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée »
le mot
« fixées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer certains mots de l’alinéa concernant les conditions d’âge pour avoir accès au processus d’assistance médicale à la procréation.
La référence à des « bonnes pratiques » pour encadrer les conditions d'âge pour avoir accès au processus d'assistance médicale à la procréation n'est pas assez précise et ouvre la voie à une interprétation conservatrice et restrictive de ces conditions.
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