Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1286 (Tombe)
(3 amendements identiques : CSBIOETH1411 CSBIOETH1204 CSBIOETH1410 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Touraine.
Supprimer les troisième, quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 71.
Exposé sommaire :
Il ne semble pas pertinent de solliciter le consentement du conjoint d’un tiers donneur à l’accès à son identité si une personne majeure née grâce à son don en fait la demande. En effet, le don est un acte personnel. Une telle disposition reviendrait par ailleurs à lier l’accès aux origines d’une personne majeure née d’un don, droit fondamental, à la volonté d’une tierce personne.
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