Amendement N° CSBIOETH1391 (Non soutenu)

Cet amendement vise supprimer certaines dispositions introduites lors de l’examen du texte au Sénat.

En effet, cet article ayant pour objet de faire obstacle à la reconnaissance de l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et les personnes désignées par un acte d’état civil ou jugement étranger légalement établi, il n’apparait pas opportun, notamment eu égard à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.