Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1456 (Adopté)
(2 amendements identiques : CSBIOETH793 CSBIOETH1313 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Touraine.
I. – Supprimer les alinéas 51 et 52.
II. – En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer la référence :
« , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur le déficit de solidarité et sur l'inégalité de traitement réservée aux couples de même sexe ou aux femmes non mariées dans l'accès au remboursement des actes pratiqués dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.