Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1479 (Adopté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Romeiro Dias.
Rétablir l’article 33 dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des stocks des gamètes en France et les conditions de recours à ces derniers ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la demande de rapport figurant à l’article 33 afin de pouvoir dresser un état des lieux des gamètes afin que l’extension de l’assistance médicale à la procréation ne se heurte à l’obstacle de la pénurie.
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