Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1482 (Adopté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Dubost.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la précision introduite par le Sénat selon laquelle les informations médicales non identifiantes peuvent être actualisées par le donneur car elle est inutile.
En effet, l'actualisation des données médicales du donneur, à son initiative, est prévue dans l'arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques en matière d'assistance médicale à la procréation.
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