Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1488 (Adopté)
Publié le 30 juin 2020 par : Mme Dubost.
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer deux dispositions (impossibilité de procéder au don en l’absence de consentement à la transmission des données non identifiantes et possibilité de modifier ces données) dont il est déjà fait mention à l’article 3.
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