Bioéthique — Texte n° 2658

Sous-Amendement N° CSBIOETH1569 à l'amendement N° CSBIOETH1438 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSBIOETH1503 )

Publié le 29 juin 2020 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le quatrième alinéa :

« Les membres formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. »

Exposé sommaire :

Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que les deux membres du couple doivent être en âge chacun de procréer pour éviter tout abus.

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