Bioéthique — Texte n° 2658

Amendement N° CSBIOETH625 (Rejeté)

(3 amendements identiques : CSBIOETH431 CSBIOETH448 CSBIOETH464 )

Publié le 30 juin 2020 par : Mme Thill.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir en l’état actuel l’alinéa 3 de l’article L2213‑1 du Code de la Santé Publique, qui propose aux femmes un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse.

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