Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH901 (Retiré)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme de Vaucouleurs.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2141‑2. – I A(nouveau). – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. L. 2141‑2 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale ouvrant l'AMP aux couples composés de deux femmes et aux femmes seules.
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