⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Système universel de retraite — Texte n° 2687

Amendement N° 1568 (Retiré avant séance)

Sous-amendements associés : 1848

Publié le 4 mars 2020 par : M. Véran, M. Gouffier-Cha.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2687

Article 3

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – L’article 2, les 1° et 2° de l’article 3, les articles 4 et 5, les I, II, IV et V de l’article 6, les I et A du II de l’article 7, les articles 8, 9, 10 et 11, le I de l’article 12, les articles 13, 17, 23 et 24, le I de l’article 25, les I à III et V de l’article 26, les articles 27, 28, 29, 30, 32, 33, 35, 36, 37, 40, 42, 43, 44, 45, 47 et 48 et le I de l’article 62 de la loi n° …. du …. instituant un système universel de retraite, en tant qu’ils s’appliquent aux assurés mentionnés à l’article L.O. 381‑33 du code de la sécurité sociale et au III du présent article, sont applicables à compter du 1er janvier 2022. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination. Il convient de rendre applicable aux parlementaires dès le 1er janvier 2022 les dispositions du projet de loi ordinaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion