Système universel de retraite — Texte n° 2687
Sous-Amendement N° 1833 à l'amendement N° 1005 (Retiré avant séance)
Publié le 3 mars 2020 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 2687
Article 1er
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« afin de respecter les pouvoirs financiers du Parlement ».
Exposé sommaire :
L’objet du présent sous-amendement est de préciser que l’intervention prévue par l’amendement n° 1005 de la loi de financement de la sécurité sociale ou de la loi de finances est une mesure de préservation du pouvoir financier du Parlement que le projet de loi ordinaire associé au présent projet de loi organique met à mal en renvoyant sur de nombreux aspects financiers aux décrets.
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