Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL114 (Retiré avant séance)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Moutchou.
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cette disposition a déjà fait l'objet d'une adoption dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, actuellement pendante devant le Conseil constitutionnel. Il n'y a donc plus lieu de l'intégrer au présent projet de loi.
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