Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750

Amendement N° CSASAP351 (Retiré avant séance)

Publié le 0 septembre 2020 par : M. Kasbarian.

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A l’alinéa 17, substituer aux mots

« conformément à »

les mots

« en application de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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