Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP675 (Adopté)
(1 amendement identique : CSASAP143 )
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Article 34 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 34bis A introduit au Sénat modifie l’article L. 161‑31 du code la sécurité sociale pour prévoir que la carte Vitale est valable non plus « tout au long de la vie » de son titulaire mais « durant la validité » de ses droits. Cette modification est inutile car cet article prévoit déjà que la carte est valable seulement sous réserve que son titulaire bénéficie de prestations au titre d’un régime d’assurance maladie et des mises à jour concernant un changement de régime ou des conditions de prise en charge. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 34bis A.
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