Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Sous-Amendement N° CSASAP718 à l'amendement N° CSASAP528 (Adopté)
Publié le 17 septembre 2020 par : M. Tan.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 44 ter
Au dixième alinéa, les mots : « , à l’optique et aux rétroviseurs » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L'amendement n°528 reprend une disposition censurée de la LOM qui avait pour objectif de libéraliser le marché des pièces détachées de l'automobile.
Si elle est adaptée aux vitrages, la rédaction actuelle de l'alinéa 10 doit être précisée pour les pièces d'optique et les rétroviseurs, dans la mesure où elle permettrait à des acteurs tiers, qui n'ont pas eu à supporter de frais de recherche et développement, de vendre les produits concernés. Elle introduirait ainsi un déséquilibre non visé par la mesure et irait à l'encontre du mécanisme de propriété intellectuelle, qui est bien d'encourager l'innovation en octroyant une exclusivité légale temporaire à l'inventeur.
Ce sous amendement propose donc de limiter cette libéralisation aux équipementiers créateurs, qui ont fabriqué la pièce d'origine, en supprimant les références faites aux pièces d'optique et aux rétroviseurs à l'alinéa 10.
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