Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 122 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2020 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3131-29. - Tout licenciement est interdit durant l’état d’urgence sanitaire sauf pour faute grave ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que durant l’état d’urgence sanitaire qui bouleverse en profondeur le fonctionnement économique du pays, tout licenciement soit interdit sauf pour faute grave.
Une telle interdiction, temporaire, sera considérée comme une contrepartie au fait que l’État compte déployer des moyens considérables pour venir en aide aux entreprises et notamment prendre de fait à sa charge, dans le cas du chômage partiel, le paiement (partiel) des salaires.
Cette interdiction temporaire des licenciements sera un message fort quant au fait que l’État intervient pour la protection de tous, entreprises comme salariés, pendant la crise sanitaire.
Cette interdiction des licenciements parait d’autant plus justifiée que les mesures de confinement que l’on connait et qui serait prise en cas d’état d’urgence sanitaire, pourraient durer des semaines, pour ne pas dire des mois, ce qui implique, d’une part, qu’il sera pratiquement impossible aux demandeurs d’emploi de retrouver un travail dans le court terme, et, d’autre part, que la plupart des entreprises vont geler ou au moins nettement limiter leurs recrutements.
Cet amendement placé dans cet article 5 et non à l’article 7, se veut une mesure globale et non une mesure spécifique à la crise actuelle.
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