Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL275 (Tombe)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Lorho.
Ajout d’un 2° bis ainsi rédigé :
« 2°bis. Par omission délibérée d’informations relatives à la préservation de la santé des personnes. »
Exposé sommaire :
L’article 223-6 du code pénal dispose que la non assistance à personne en danger constitue un délit grave. Le fait d’avoir délibérément omis des informations essentielles à la préservation de la santé des personnes quant à la situation sanitaire l’exigeait doit faire l’objet d’une condamnation sérieuse.
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