Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2915
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article a pour objet de mettre en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public au motif qu’elle permettrait de réduire l’endettement de l’État, d’améliorer son coût de financement et contribuer ainsi à limiter la charge d’intérêts de l’État et de tous les émetteurs publics dont le coût de financement est calculé en fonction du coût de financement de l’État.
En d’autres termes, il s’agit ici de donner la possibilité à l’Etat d’ordonner le rapatriement de toutes les trésoreries publiques, y compris les organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public qui ne le font pas encore, sur le compte unique du Trésor.
Cette extension des pouvoirs de l’État ne semble ni proportionnée ni justifiée malgré le contexte de crise sanitaire que nous connaissons. Par ailleurs, cet article est extrêmement vague et ne permet pas de se rendre compte des conséquences négatives susceptibles d’être engendrées par cet article.
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