Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 379 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : M. François-Michel Lambert.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les collectivités peuvent céder à titre gracieux les biens dont elles n’ont plus l’usage, évitant ainsi le gaspillage des biens (équipements informatiques, mobiliers, etc.) des collectivités territoriales, de leurs groupements et leurs établissements publics, qui sont aujourd’hui jetés lorsqu’aucune solution de réemploi en interne n’est possible. En autorisant ces dons des collectivités à des structures économiques ou associatives elles contribuent à une aide économique notable.
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