Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Sous-Amendement N° 572 à l'amendement N° 443 (Retiré avant séance)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er septies
A l’alinéa 3, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« et dans le respect de l’article 380‑14 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la désignation des cours d’assises d’appel. Il convient de respecter les principes de droit commun en la matière.
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