Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Sous-Amendement N° 576 à l'amendement N° 444 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er septies (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« avant la date de publication de la présente loi »
les mots :
« dans les trois mois qui précèdent la mise en place de l’état d’urgence sanitaire en application de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre le champ des réorientations de procédure à celles dont les tribunaux ont été saisis dans les 3 mois qui précèdent la mise en place de l’état d’urgence sanitaire. Il convient de limiter cette possibilité aux affaires orientées peu avant l’état d’urgence sanitaire pour éviter toute dérive.
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