Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Sous-Amendement N° 578 à l'amendement N° 447 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er ter (consulter les débats)
I. - A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 180 jours »
les mots :
« jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 90 jours »
les mots :
« jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».
Exposé sommaire :
Notre administration doit se donner pour objectif de traiter dans les plus brefs délais les dossiers migratoires. En effet, si nous traversons une crise sanitaire, nous traversons aussi une crise migratoire.
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