Amendement N° 66 (Irrecevable)

Selon le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, la mobilisation de toutes les forces des personnels hospitaliers pour la prise en charge des malades du Covid, associée à la mise en place d’une période de confinement, ont fait craindre des difficultés majeures pour maintenir l’effectivité de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), notamment pour les personnes mineures, ou pour les femmes victimes de violences confinées avec l’auteur de ces violences.

Le numéro vert national « Sexualités, contraception, IVG », porté par le Planning familial, a vu augmenter de 50% le nombre d’appels depuis le début du confinement. Pour répondre à ces difficultés, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures visant à faciliter l’accès à l’IVG.

Le HCE recommande d’aller plus loin en allongeant le délai durant lequel l’IVG chirurgicale peut être pratiquée en le portant à 14 semaines de grossesse au lieu de 12. Cette prise en charge est indispensable dans la mesure où la réduction des possibilités de consultation entraîne des retards de diagnostic pouvant conduire à des demandes d’IVGR hors délais. Le HCE précise que ces demandes sont souvent prises en charge en dehors de la France, hors confinement. Or, le coût de l’intervention s’élevant à 1200 euros environ, cela exclut d’emblée les patientes les plus précaires. De plus, la fermeture des frontières empêche les femmes d’accéder à ces pays.

L’objet du présent amendement est donc de prévoir l’allongement de ce délai jusqu’au 1er septembre 2020.

Toutefois, pour garantir sa recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, ce dernier prévoit la prise en charge des frais liés à l’IVG via la mise en place d’un crédit d’impôt lorsque l’IVG est pratiquée entre la 12e et la 14e semaine de grossesse.