Projet de loi N° 3021 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires

Amendement N° CL30 (Retiré)

Publié le 2 juin 2020 par : M. Lagarde, M. Brindeau, M. Benoit.

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I. ‒ L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit de vote par procuration s’applique, sans qu’il ne soit besoin de justifier d’un autre motif, lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré conformément à la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. »

II. ‒ Le présent article est applicable dès la publication de la présente loi.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à simplifier le vote par procuration lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré en prévoyant qu'il n'est pas nécessaire d'attester d'un autre motif pour user de son droit de vote par procuration.

Il est prévu que cette modification est applicable dès la publication de la présente loi pour être valable si le second tour a lieu le 28 juin prochain.

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