Projet de loi N° 3021 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires
Amendement N° CL36 (Adopté)
Publié le 2 juin 2020 par : M. Vuilletet.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« par décret en conseil des ministres après consultation du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique et information du Parlement ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il s'agit de rappeler que l'annulation de l'organisation du second tour des élections municipales en juin 2020 devra être prévue par un décret en conseil des ministres après consultation du comité scientifique et information du Parlement, comme s'y est engagé le Gouvernement.
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