Projet de loi N° 3021 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires
Amendement N° CL5 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2020 par : Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le Parlement organise au plus tard trois jours avant la publication de ce décret un débat suivi d’un vote. »
Exposé sommaire :
S'il est bon que l'organisation d'un nouveau scrutin à deux tours pour les élections municipales doit être organisé en concertation avec le comité scientifique, il est important d'y associer le Parlement.
La vie démocratique dépend de la voix des représentants de la Nation.
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