Texte de loi N° 3067
Sous-Amendement N° 75 à l'amendement N° 36 (Retiré)
Publié le 15 juin 2020 par : Mme Hammerer, Mme Limon.
Texte de loi N° 3067
Article 4 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les prestations de soutien à l’autonomie sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale ». »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à venir préciser, dans le code de la sécurité sociale, les prestations qui seront délivrées par la cinquième branche et leur nature. Elles n’ont pas vocation à être uniquement monétaire. De plus, il semble essentiel d'ajouter le rôle que doit jouer la branche dans le pilotage d'une politique d'aide à l'autonomie qui ne pourra être efficiente qu'en permettant une coordination et une proximité territoriale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.