Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1297 (Non soutenu)
(23 amendements identiques : 8 16 48 59 80 137 349 397 410 449 576 654 677 807 909 926 1457 1460 1516 1687 1787 2005 2244 )
Publié le 7 juillet 2020 par : M. Di Filippo.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La mise en sécurité des salariés sur chantier pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 engendre des surcoûts.
Afin d’éviter les faillites et les licenciements économiques, cet amendement propose de prendre en charge ces surcoûts, qui sont estimés à 11,7 milliards d’euros, en procédant à l’annulation des charges sociales des entreprises des secteurs du BTP pour l’année 2020.
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