Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2480 à l'amendement N° 2145 (Retiré avant séance)
Publié le 9 juillet 2020 par : le Gouvernement.
Remplacer les mots : « dans un délai d'un an » par les mots : « dans un délai de dix-huit mois ».
Exposé sommaire :
Un délai de 18 mois pour la remise de ce rapport permettrait de consolider davantage les sinistres et déclarations de sinistres pris en charge par les traités de réassurance conclus entre la Caisse Centrale de Réassurance et les assureurs-crédit.
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