Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF584 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Laqhila.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Les bailleurs privés, personnes physiques ou morales, de locaux à usage industriel, commercial, agricole, artisanal, ou professionnel peuvent bénéficier des prêts garantis par l’Etat, instaurés par l’article 6 de la loi 2020-289 du 23 mars 2020, à la condition de faire un abandon définitif, au profit de leurs locataires d’une partie du principal des loyers dus pour la période allant du 1 mars 2020 au 31 décembre 2020.
Le montant du prêt garanti par l’Etat, ne peut être accordé que si l’abandon de loyer est au moins égal à 3 mois de loyer, et son montant est au plus égal au montant de l’abandon du loyer consenti, et ce dans la limite de 6 mois de loyer.
Exposé sommaire :
Pour des raisons de trésorerie, de nombreux bailleurs privés ne sont pas en mesure d’aider leurs locataires professionnels en abandonnant une partie des loyers dus, soit parce que ces revenus constituent un complément de revenus, soit parce qu’ils ont eux-mêmes des emprunts en cours.
La mesure proposée dans le présent amendement est de nature à faciliter la décision de faire un abandon de loyer dès lors que celui-ci fait l’objet d’un financement étalé sur une durée pouvant atteindre 6 ans, et sera de nature à aider les locataires concernés notamment dans les secteurs du commerce, de la restauration et du tourisme ou la charge de loyer constitue souvent une part importante des charges fixes de l’entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.