Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092
Amendement N° 5 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2020 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3092
Article 1er
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de présence ».
Exposé sommaire :
Que le gouvernement réglemente les conditions d’accès à un établissement peut sembler légitime dans le cadre d’un retour de l’épidémie. Pour autant, la présence ou non des personnes appartient légitimement au champ de la libre circulation des personnes. Il ne semble donc pas légitime de violer ce droit fondamental.
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