Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092
Sous-Amendement N° 84 à l'amendement N° 83 (Adopté)
Publié le 17 juin 2020 par : Mme Guévenoux.
Texte de loi N° 3092
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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