Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092
Amendement N° 9 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 19 )
Publié le 17 juin 2020 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3092
Article 1er
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
A l’heure où certains ministres placent l’émotion au-dessus de notre droit, le gouvernement ne semble plus légitime à contraindre les Français à se plier à quelconque disposition d’ordre individuel.
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