Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL644 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Poulliat.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 14
L’article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales est modifié :
Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
« Dans les départements dont la population de référence servant au calcul de la contribution des communes et des établissements publics locaux de coopération intercommunale a évolué d’au moins dix pour cent sur les vingt dernières années, il est procédé lors du nouvel exercice à une actualisation du montant des contributions des communes et établissements publics de coopération intercommunales.
Cette actualisation s’opère par la prise en compte de la différence de population réellement constatée sur les vingt dernières années, à laquelle est appliqué le coût par habitant acté pour le nouvel exercice. Le montant ainsi obtenu est intégré progressivement dans le montant des contributions dues au titre de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, sur une période de trois ans au minimum, cinq ans au maximum
Lorsque l’évolution de l’indice des prix à la consommation mentionné au huitième alinéa de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales est négative, le montant global des contributions des communes et des établissements publics locaux de coopération intercommunale est indexé sur l’indice de l’inflation retenu par le projet de loi de finances de l’année au cours de laquelle est délibéré par le conseil d’administration, le montant de ces contributions ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales fixe le mode de contribution respectif au budget du SDIS du département et des communes et EPCI.
Certains départements constatent depuis plusieurs années, un afflux de population nouvelle, qui entraine une augmentation importante du nombre d’interventions, en particulier de secours à personnes. Il s’ensuit un accroissement mécanique des dépenses à la charge des SDIS défendant ces territoires. Or la formule retenue pour l’encadrement de l’évolution des contributions communales et intercommunales ne permet pas la prise en compte de cette situation.
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