Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 108 (Non soutenu)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 3181
Article 3
À l’alinéa 64, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« et au plus tard le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Le droit d’accès aux origines étant un droit fondamental que la présente loi propose enfin de reconnaître, il serait incohérent de continuer à permettre, pendant de nombreux mois, voire des années après son adoption de concevoir des enfants à l’aide de donneurs dont nous ne disposons pas des données non identifiantes ou de donneurs anonymes.
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