Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 116 (Non soutenu)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 3181
Article 3
Compléter l’alinéa 65 par les mots :
« , sauf lorsque les donneurs ont consenti à la poursuite de leur utilisation au-delà de cette date ».
Exposé sommaire :
Amendement motivé par souci de cohérence rédactionnelle
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