Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1274 (Irrecevable)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Brocard, Mme Vidal, M. Jolivet, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, Mme Tanguy.
Texte de loi N° 3181
Article 4 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le moyen efficace de protéger les femmes et les enfants des méfaits de la GPA est de dissuader les Français de recourir à cette pratique.
Le droit pénal est incomplet sur ce point car, actuellement, seul existe le délit d’incitation à abandon d’enfant qui ne correspond pas à la réalité de la GPA et ne permet pas de sanctionner les faits commis à l’étranger.
C’est pourquoi il convient d’introduire dans le code pénal une infraction de recours à la GPA, y compris à l’étranger, afin de dissuader les Français tentés d’y recourir et de mettre fin aux pressions exercées par les ressortissants français qui recourent à la GPA à l’étranger et exigent de l’État français qu’il apporte son concours à leur démarche, comme en témoignent les pressions exercées pour obtenir des laisser passer consulaires pendant la crise du COVID.
En conséquence, cet amendement insère dans le code pénal un délit de recours à la GPA, caractérisé y compris si le recours à la GPA à lieu à l’étranger.
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