Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1897 (Non soutenu)
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Teissier.
Texte de loi N° 3181
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
Exposé sommaire :
Il convient de réserver l’assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels en cas d’infertilité dans un but thérapeutique.
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