Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 236 (Non soutenu)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 3181
Article 3
Rétablir l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5-1. – Quinze ans après la fin de son don, la donneuse d’ovocytes qui souhaite savoir si son don a permis une naissance peut s’adresser à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
Exposé sommaire :
Plutôt que de laisser les donneuses apprendre de manière brutale, 18 ans après leur don, qu’elles ont permis une naissance, il est proposé qu’elles aient le droit de demander cette information 15 ans après leur don. Ainsi, les donneuses disposeraient d'au moins 3 ans pour se préparer psychologiquement à ce qu’une personne issue de leur don puisse 3 ans plus tard, les contacter.
Tel est l'objet de cet amendement.
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