Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 764 (Tombe)
Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 19 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32 de la présente loi. Il y est, entre autre, établi le nombre de pathologies détectées et le nombre de celles qui font l’objet d’une interruption médicale de grossesse. »
Exposé sommaire :
Les projets de loi bioéthique devraient être l'occasion de poser des états des lieux.
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