Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 900 (Rejeté)
Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 21 bis (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cette précision est inutile car elle ne fait qu’appliquer les principes généraux du droit de la santé : recherche du consentement du mineur (article L1111-4 al. 7).
Du coup, cette précision inutile introduit une ambiguïté sur la portée de ces principes : s’il est nécessaire de les reformuler ici, cela laisse penser qu’ils pourraient ne pas s’appliquer dans d’autres cas où ils ne sont pas répétés.
Il convient donc de supprimer cette précision : le contenu en revanche n’est pas supprimé puisqu’il découle déjà de l’application du droit général des patients.
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