Programmation de la recherche — Texte n° 3339
Amendement N° 331 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2020 par : Mme Corneloup.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les débats au Parlement sont essentiels pour la vie démocratique. La représentation nationale ne doit pas être dessaisie de ses droits.
Le présent amendement vise ainsi à supprimer l’article 22 habilitant le Gouvernement à intervenir par ordonnance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.