Amendement N° 1132 (Irrecevable)

Cet amendement propose de fixer à l'administration un délai maximum de deux mois à la notification de la perte de points du permis de conduire, sous peine de nullité. Ce délai est aujourd'hui variable et bien souvent trop long, la notification n'intervenant parfois que plusieurs semaines après la reconnaissance de l'infraction. Dans le cas où plusieurs infractions seraient commises dans un délai relativement court, il est impossible d'obtenir un décompte fiable du nombre de points restants. Autrement dit, un automobiliste pourrait prendre la route avec un décompte de points tombé à 0, sans même en avoir connaissance.

Bien qu'en l'absence de ladite notification ce type de cas de figure reste légal, l'administration doit pouvoir fournir un décompte actualisé du nombre de points sur le permis de conduire. La même exigence lui est demandée dans d'autres secteurs de l'action publique (relation avec les entreprises, les collectivités), donc le traitement des infractions de la route ne doit pas faire exception.